Suite aux annonces du gouvernement dans cette crise sanitaire et économique du COVID-19, l’application des mesures concernant la suspension du versement des loyers par les entreprises se précise. Nombre d’entre elles ne sont malheureusement pas concernées.

L’ouverture d’un dialogue entre preneur et bailleur sera probablement une des prochaines étapes lorsque les entreprises se seront organisées pour protéger leur personnel, assurer le mieux possible une continuité de service et gérer les procédures administratives et bancaires liées à cette crise sans précédent.

Quelles seront les premières actions à mettre en place concernant le sujet des loyers ?

Selon notre expérience des relations bailleurs / preneurs, la première chose à faire est de contacter son bailleur. Dans le cas d’entreprises multisites, un courrier peut leur être envoyé dans l’urgence et pour leur signifier votre besoin. Mais cela ne sera certainement pas suffisant. Il faudra ensuite mettre en place un véritable plan d’actions pour une négociation directe de vive voix. La tâche peut être immense car cela nécessite d’ouvrir le dialogue avec chacun d’eux, et ils peuvent être très nombreux en fonction du nombre de sites en location. C’est notamment le cas d’entreprises du secteur du retail ou d’entreprises multisites. Il faut y allouer le temps et les ressources nécessaires. L’obtention de résultats passera inévitablement par là car le seul appel médiatique à la solidarité des bailleurs a montré par le passé, ses limites…

 

Quel est l’état d’esprit des bailleurs ?

Certains bailleurs institutionnels avec des portefeuilles de commerces (Compagnie de Phalsbourg, Ceetrus (Auchan) et Carmila (Carrefour)) ont annoncé en fin de semaine dernière la suspension du règlement des loyers et charges locatives. Mais c’est bien loin d’être le cas de tous, bien qu’un accord ait été trouvé le 21 mars dernier entre les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts et consignations qui ont appelé leurs adhérents à suspendre leurs loyers et à « proposer des échéanciers de remboursement sans pénalités »

Selon leur propre situation économique, qu’ils soient bailleurs institutionnels ou bailleurs particuliers, les enjeux ne sont évidemment pas les mêmes. La plupart des bailleurs n’ayant pas entamé d’actions spontanées envers leurs locataires.

Une chose est pourtant certaine, ils ont tout intérêt à aider leurs locataires à passer la crise s’ils ne veulent pas prendre le risque de retrouver leurs locaux vides dans quelques mois… Dans le cas où de nombreuses entreprises ne subsisteraient pas, le marché de la location notamment de locaux commerciaux risque de souffrir et de ce fait d’être fortement dévalué.

Qu’est-il raisonnable de demander ?

La première chose à avoir en tête, est que même si une entreprise est liée par un bail commercial avec son bailleur, celui-ci peut être renégocié, même en cours de bail. En ces temps inédits et de la résonance médiatique, il l’est d’autant plus !

Les demandes qui semblent les plus adaptées actuellement peuvent, par exemple, être l’annulation des loyers dans le cas de commerces fermés par arrêtés du 14 et 15 mars 2020, la suspension des loyers, le versement mensuel des loyers idéalement à terme échu, des mois de franchises de loyers, des gels d’indexation, la baisse du montant du loyer inscrit au bail, …

D’autres leviers peuvent également être actionnés, tels que la prise en charge de travaux si certains étaient prévus et que l’entreprise comptait les prendre à sa charge, … Toute économie est bonne à prendre !

Selon leur situation économique et la nature des bailleurs (particuliers, institutionnels, foncières, SCPI…), les bailleurs pourront être plus ou moins à l’écoute.

Conclusion

Compte tenu de cette situation exceptionnelle et inédite, il est impératif de réfléchir à une action à avoir envers ses bailleurs. Il faut vite informer le bailleur de ses intentions par écrit puis en discuter de vive voix et en préparant au mieux son dossier.

Chaque partie doit comprendre les contraintes et possibilités de l’autre. C’est aussi ça la solidarité dont on fait l’éloge en cette période difficile et dont on ne connaît pas encore l’issue. Il est certain que côté preneur, aucune contrepartie comme un engagement ferme ne pourra être octroyée avant d’avoir plus de visibilité. Bien malin celui qui nous dira dans quel état les entreprises sortiront de cette crise. La seule contrepartie possible à offrir au bailleur est la confiance, la reconnaissance et le souhait de pouvoir demeurer dans ses murs le plus longtemps possible. Avec le regret pour elles de ne pouvoir faire aucune promesse….

Article écrit sur la base des informations connues en date du 22 mars 2020.

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