Grosses réparations, travaux d’entretien & réparations mineurs, remise aux normes. Est-ce au preneur ou au bailleur de les prendre en charge ?
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Grosses réparations
Absence de clauses spécifiques dans le bail
> bailleur
Clauses de répartition des travaux prévues dans le bail
- Pour les baux conclus ou renouvelés après le 5 nov 2014 : Grosses réparations art. 606 du Code civil
> Bailleur
- Pour les baux conclus ou renouvelés avant le 5 nov 2014, selon ce qui est stipulé dans le bail commercial
> Bailleur ou Preneur
Travaux d’entretien & réparations mineures
Absence de clauses spécifiques dans le bail
> Preneur
Clauses de répartition des travaux prévues dans le bail
> Bailleur ou Preneur
selon ce qui est stipulé dans le bail commercial
Mise aux normes
Absence de clauses spécifiques dans le bail
> Bailleur
Clauses de répartition des travaux prévues dans le bail
- Grosses réparations visées par l’art. 606 du Code civil.
> Bailleur
- Autres travaux :
> Bailleur ou Preneur selon ce qui est stipulé dans le bail commercial
A retenir
01
Dans la majorité des baux commerciaux, la répartition des charges liées aux travaux est sujet à interprétation.
02
Un audit du bail est nécessaire pour déterminer avec précision à qui est imputée la dépense de travaux.
03
Il est très souvent possible de renégocier la prise en charge des travaux avec votre bailleur, et ainsi éviter les longues procédures devant les tribunaux.
Vous faire accompagner par des experts du sujet augmentera vos chances de succès.